CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Préambule

Par nos confirmations de commandes, le client déclare d’avoir  pris connaissance de nos conditions générales et les a expressément acceptées. Ces conditions excluent et prévalent sur toutes autres conditions ou documents, telles que les éventuelles conditions d’achat, conditions générales ou spécifiques et contrats et annexes de l’acheteur.  La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne porte aucun préjudice à l’application des autres clauses.

2. Offres

Nos offres et tarifs s’entendent sauf stipulation contraire, sans engagement et sauf vente. Les données contenues dans nos offres, plans, illustrations et spécifications de poids sont approximatives, sauf engagement formel. Nos prix sont établis sur base des coûts actuels des matières premières, salaires et charges sociales en vigueur à ce jour et seront revus en fonction des modifications qui interviendraient dans ces coûts de production. En outre, tous les prix offerts ou confirmés sont donnés, sauf indication contraire, sous réserve de modifications apportées à l’exécution des commandes. Nos prix s’entendent emballage carton, papier compris.  Toutes taxes, droits, ports et autres frais quelconques sont à charge de l’acheteur.

3. Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, durée de transport non comprise et commencent à courir après réception de toutes les données nécessaires à la parfaite exécution de la commande et après paiement de l’acompte qui aura été convenu.  Aucun retard de livraison ne peut entraîner l’annulation de la commande, ni le refus d’en prendre livraison, ni donner lieu au paiement d’une indemnité quelconque.

4. Exécution

Les meilleurs soins seront apportés à la parfaite exécution des commandes mais le client accepte les tolérances générales du marché, le métier et la matière première spécifique et les différences normales qui pourraient exister entre la pièce fabriquée et celle conçue sur plan ou suivant modèle nous remis. Tout cas de tolérance plus sévère que les tolérances générales du métier devra préalablement être validées par le vendeur au niveau de leur faisabilité par des mesures CPK > 1.66.  Les quantités commandées peuvent être fournies avec une latitude de 5% en plus ou en moins.

5. Contrefaçon

La soumission par l’acheteur de plans, parties des plans, ou modèles destinés à la fabrication de sa commande dégage le vendeur de toute responsabilité concernant une contrefaçon éventuelle, sans préjudice des droits de recours du vendeur. Nous n’assumons aucune responsabilité vis-à-vis de tiers du chef de revendication en matière de propriété industrielle pour appareils exécutés d’après plans ou modèles.

6. Transport et Réception

Sauf convention individuelle, nos marchandises sont vendues départ Usine (EXW incoterms 2020), reçues et agréées en nos usines, les frais de réception, l’éventuelle assurance de transport demandé par l’acheteur et tout taxes ou droits étant toujours à charge de l’acheteur. Les marchandises expédiées par quelque moyen de transport que ce soit, même franco ou port sur facture, voyageront toujours aux risques et sous la responsabilité de l’acheteur, même si nous nous chargeons de la livraison par nos propres moyens et à nos frais.

7. Réclamation

Toute réclamation concernant la quantité, la qualité la conformité doit, pour être recevable, nous être adressée par écrit au plus tard dans les 8 jours de la réception des marchandises¸ Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.  Pour toute réclamation reconnue fondée par nous, notre responsabilité sera en tous cas limitée, à notre choix, soit au remplacement de la marchandise défectueux, soit  au remboursement de la valeur facturée, et dans tous les cas sans être liés à quelconque indemnisation.  Des marchandises défectueuses ne pourront être retournées qu’après accord écrit du vendeur.  La responsabilité du vendeur est toujours limitée à la garantie légale.  Pour les travaux à façon sur des pièces appartenant à l’acheteur, notre garantie ne dépassera jamais la valeur de nos propres travaux.  Dans le cas où nous avons collaboré à la conception des pièces, et pour autant que cette conception ait été rémunérée, notre garantie s’étend au défaut éventuel de conception, au prorata de notre participation et limitée au remplacement de la pièce en cause.  L’emploi de nos marchandises est laissé à l’appréciation de l’acheteur seul et n’engage que lui.

8. Outillages

Sauf stipulation contraire et écrite, les outillages même portés en compte que nous concevons ou construisons restent notre propriété et nous n’en autorisons pas la sortie de nos usines.
Après acquit complet, I ’exclusivité de leur utilisation est réservée à l’acheteur pendant une durée de cinq ans après la dernière commande. A l’expiration de ce délai les outillages seront considérés comme sans valeur et pourront être démontés.  Lorsque l’acheteur est une personne physique, I ‘exclusivité de l’utilisation des outillages est accordée à titre personnel et cesse par décès, incapacité, faillite, cessation d’activité, cession du commerce sous toutes formes.  Si l’acheteur est une personne morale, I ‘exclusivité cesse par faillite, cessation d’activités, cession, dissolution, fusion ou transformation juridique en une autre société.

9. Plans, modèles et études

Nous nous réservons l’entière propriété de nos devis, plans, dessins, études, simulations ou modèles fournis avec nos offres, lesquels ne peuvent pas être, utilisés, copiés, reproduits, transmis et/ou communiqués par l’acheteur à des tiers, sans autorisation écrite préalable du vendeur.  Des résultats d’une étude ne peuvent absolument pas faire figure de projet ou plan exécutable et ne peuvent être utilisés comme tel.  Si l’acheteur utilise les résultats d’une étude, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables d’erreurs, vices ou négligences éventuelles.  En faisant exécuter la mission d'étude, l’acheteur renonce à tout recours et s'engage à nous préserver de toutes créances pour cause de dommages qui viendraient éventuellement en découler.

10. Paiement

Toutes nos factures sont payables au siège social du vendeur, net, sans escomptes et en euros à l’un de nos comptes financiers endéans les trente jours fins de mois de facturation ou à l’échéance que nous aurons préalablement acceptée, laquelle ne vaudra pas novation.  A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les huit jours de la date d’envoi, la facture sera réputée être acceptée par le débiteur.  Toutes les factures, même celles non échues, deviennent immédiatement exigibles en cas de non-paiement d’une précédente.  Nous nous réservons le droit, même expédition partielle d’un marché ou d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugerons convenables en vue de la parfaite exécution de ses engagements.  Le refus par l’acheteur crée le droit d’annuler tout ou partie du marché ou de la commande sans que nous devions au préalable recourir à la mise en demeure ou sommation, ni faire prononcer résiliation en justice.  Cette faculté nous est réservée sans préjudice des dommages et intérêts que nous pourrions avoir à réclamer.  Nous nous réservons le droit de facturer toute commande dès qu’elle sera prête en nos usines si l’acheteur ne donne pas ses instructions dans un délai de dix jours après la date de livraison prévue.

11. Retards de paiement – Inexécution – Report de dates

Nos factures portent intérêt trente jours après l’échéance, sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure préalable par dérogation aux dispositions de l’article 1146 du Code Civil. Le taux des intérêts de retard sera le taux d’intérêt publié au Moniteur Belge en application de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Sans préjudice de ces intérêts de retard, le retard de paiement et/ou l’inexécution de ses obligations par l’acheteur nous autorisera à réclamer un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents exposés. A titre indicatif, ces frais comprendront notamment (non exhaustif): frais de rappels recommandés, frais et honoraires de recouvrement judiciaire.  Au cas où l’acheteur est resté en défaut de payer les marchandises délivrées ou d’une manière quelconque a manqué à ses obligations ou a reporté les dates de livraison des commandes fermes et prévisionnelles de plus que 6 mois, le vendeur peut résilier de plein droit, et sans mise en demeure ou sommation préalable ou sans faire prononcer résiliation en justice, tout ou partie du contrat, par simple lettre recommandée. Dans ce cas, sur simple demande du vendeur, l’acheteur sera tenu de payer des dommages dont le minimum est fixé conventionnellement, tenant compte du dommage potentiel, à 35% du valeur annuel des transactions historiques des 24 derniers mois du programme concernée, sous réserve du droit du vendeur de prouver des dommages plus considérables, notamment (non exhaustif): des stocks de composants fabriquées ou en cours de fabrication pour commandes fermes de l’acheteur ou des matière premières achetées, réceptionnées ou à recevoir, pour les pièces ou programme prévisionnelle et ferme de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler les commandes qui n’ont pas encore été livrées ou de suspendre la livraison, par simple avertissement par écrit à l’acheteur.

12. Force Majeure

Lorsque, par suite de force majeure, le vendeur se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le contrat ou partie du contrat, le vendeur a le droit d’annuler le contrat par simple signification par écrit à l’acheteur de la cause empêchant l’exécution du contrat. Dans ce cas, le vendeur n’est pas tenu de verser des dommages-intérêts à l’acheteur

13. Droit applicable – Juridiction

La convention entre les parties, son exécution et son interprétation sont soumises au droit belge.
En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai sont compétents, le jugement se fera en langage française.

14. Transmission de propriété

Les marchandises restent notre propriété aussi longtemps que l’acheteur n’a pas satisfaite à toutes ses obligations contractuelles.

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